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Politique LAPHO

Politique d’accessibilité du service à la clientèle

1. Énoncé de politique

SSH Bedding Canada Co. (la « Société ») s’efforcera de fournir ses biens et services d’une manière qui respecte l’autonomie et la dignité de toute personne et encourage l’intégration et l’égalité des chances. La Société s’engage à prévenir, à repérer et à supprimer les obstacles qui entravent la capacité des personnes handicapées à accéder à ses produits et services.

 2. Contexte

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été créée dans le but d’élaborer et d’appliquer des normes en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées partout en Ontario. La Politique d’accessibilité du service à la clientèle de la Société a été établie afin de respecter les exigences de la LAPHO et de son règlement intitulé Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. 

3. Définitions

Appareils et accessoires fonctionnels – Dispositifs, y compris les aides techniques, dispositifs de communication, accessoires médicaux et autres outils d’aide, que les personnes handicapées emploient pour pouvoir accomplir les tâches de la vie quotidienne.

Obstacle – Tout ce qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap, y compris un obstacle physique ou architectural, un obstacle à la communication ou à la transmission de l’information, un obstacle comportemental, un obstacle technologique, une politique ou une pratique.

Handicap – Au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario, un handicap s’entend de ce qui suit :

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental;
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Animal d’assistance – Animal utilisé par une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap, pourvu que la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap ou qu’elle soit prête à montrer une lettre d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien – Personne qui accompagne une personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou à des services. La personne de soutien peut être un professionnel rémunéré, une personne bénévole, une amie ou un ami ou bien un membre de la famille.

4. Communications

La Société communiquera avec les personnes handicapées de manière à tenir compte de leur handicap et à respecter leur dignité.

5. Appareils et accessoires fonctionnels

La Société s’engage à servir les personnes handicapées qui ont recours à des appareils ou à des accessoires fonctionnels afin qu’elles puissent accéder à ses produits et services. Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs appareils et accessoires fonctionnels au besoin pour accéder aux produits et services offerts par la Société. Des exceptions peuvent survenir si la Société juge que l’appareil ou l’accessoire fonctionnel est susceptible de poser un risque pour la sécurité et la santé de la personne handicapée ou d’autres personnes. Le cas échéant, la Société mettra tout en œuvre pour veiller à ce que d’autres mesures soient prises pour que la personne handicapée puisse avoir accès à ses produits et services. Il incombe à la personne qui utilise l’appareil ou l’accessoire fonctionnel de s’en servir de façon sécuritaire et maîtrisée en tout temps.

6. Personnes de soutien

La Société s’engage à servir les personnes handicapées accompagnées d’une personne de soutien afin qu’elles puissent accéder à ses produits et services. Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien pourra pénétrer dans les locaux de la Société avec cette personne.  Une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien ne sera en aucun cas empêchée d’avoir accès à sa personne de soutien pendant qu’elle est dans les locaux de la Société. La Société peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans ses locaux si la situation l’exige pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes qui se trouvent sur les lieux.

7. Animal d’assistance

La Société s’engage à accueillir les personnes handicapées accompagnées d’un animal d’assistance dans les aires ouvertes au public et aux tiers pour leur permettre d’accéder à ses produits et services. Il incombe à la personne qui a recours à un animal d’assistance de s’assurer que l’animal est maîtrisé en tout temps. Si la loi exclut un animal d’assistance de ses locaux, la Société mettra tout en œuvre pour veiller à ce que d’autres mesures soient prises pour permettre à la personne handicapée d’avoir accès à ses produits et services.

8. Perturbations des services

En cas de perturbation temporaire des services, la Société prendra des mesures raisonnables pour émettre un avis aux personnes handicapées qui pourraient être touchées par cette perturbation, ainsi qu’un avis public, s’il y a lieu. Dans cet avis, la Société indiquera la cause de la perturbation, sa durée prévue et les services de remplacement disponibles. L’avis sera donné par affichage des renseignements sur le site, ou encore les visiteurs seront contactés directement par le représentant de la Société avec qui ils ont rendez-vous.

9. Accès aux documents

Tous les documents qui expliquent les politiques et procédures d’accessibilité de la Société seront fournis sur demande. La Société fera tous les efforts nécessaires pour rendre ces renseignements accessibles aux personnes handicapées, et ce, dans un format qui tient compte de leur handicap.

10. Formation du personnel

La Société veillera à ce que tous les employés qui traitent avec les membres du public ou avec des tiers pour le compte de la Société, de même que quiconque participe à l’élaboration et à l’approbation des politiques, pratiques et procédures en matière de service à la clientele, reçoivent une formation. Cette formation couvrira ce qui suit :

  • un aperçu de la LAPHO et des exigences prévues par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps;
  • la façon d’interagir avec des personnes handicapées qui se servent d’un appareil ou d’un accessoire fonctionnel ou qui ont besoin de l’aide d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
  • la façon de se servir des appareils ou accessoires fonctionnels qui se trouvent sur les lieux et qui pourraient faciliter la fourniture de biens ou de services à des personnes handicapées;
  • ce qu’il faut faire si une personne handicapée éprouve des difficultés à accéder aux services de la Société;
  • les politiques, pratiques et procédures de la Société à l’égard des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

La formation sera également fournie sur une base continue lorsque des modifications seront apportées aux politiques, pratiques et procédures de la Société.

11. Processus de rétroaction

La Société vous invite à lui faire part de vos commentaires sur les services à la clientèle qu’elle offre aux personnes handicapées. Elle vous encourage à les transmettre directement à son service des Ressources humaines, qui se chargera de faire enquête et de déterminer les mesures qui s’imposent. Vous pouvez communiquer vos commentaires par courriel, à corporatehr@sertasimmons.com, ou par la poste, à l’adresse suivante : Service des Ressources humaines, SSH Bedding Canada Co., 1-2550, boul. Meadowvale, Mississauga (Ontario)  L5N 8C2.

Dans tous les cas, tous les efforts nécessaires seront déployés afin que vous receviez une réponse dans les plus brefs délais et de manière efficace.

Politique relative aux normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO

Engagement envers les personnes handicapées

SSH Bedding Canada Co. s’engage à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur autonomie. Elle croit à l’intégration et à l’égalité des chances et s’engage à répondre, en temps opportun, aux besoins des personnes handicapées par la prévention et l’élimination des obstacles à l’accessibilité et par le respect des exigences en matière d’accessibilité prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapéesde l’Ontario.

SSH Bedding Canada Co. a élaboré la présente politique ainsi qu’un plan d’accessibilité pluriannuel énonçant les mesures qu’elle mettra en place pour améliorer les chances des personnes handicapées, documents qu’elle fournit sur demande.

Veuillez consulter le plan pluriannuel pour en savoir plus sur la façon dont SSH Bedding Canada Co. traitera les points suivants :

Normes pour l’information et les communications :

  • Renseignements sur les situations d’urgence accessibles
  • Rétroaction des clients et des employés
  • Formats accessibles et aides à la communication
  • Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique
  • Sites et contenus Web accessibles

Norme pour l’emploi :

  • Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection
  • Formats accessibles et aides à la communication pour les employés
  • Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail
  • Plans d’adaptation individualisés et documentés
  • Processus de retour au travail
  • Gestion du rendement
  • Perfectionnement et avancement professionnels
  • Réaffectation

Formation

SSH Bedding Canada Co. formera les employés et les bénévoles quant aux lois sur l’accessibilité et au Code des droits de la personne de l’Ontario, en ce qui a trait aux personnes handicapées. La formation sera donnée de la manière qui convient le mieux aux fonctions des employés, des bénévoles et des autres personnes qui représentent l’organisation. Elle portera, notamment, sur les aspects des Normes d’accessibilité intégrées et du Code des droits de la personne de l’Ontario qui se rapportent aux personnes handicapées.

SSH Bedding Canada Co. prendra les mesures suivantes pour s’assurer que les employés et les bénévoles reçoivent la formation requise en vue de satisfaire aux lois sur l’accessibilité de l’Ontario. À ce titre, SSH Bedding Canada Co. se servira du programme vidéo « Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO », créé et hébergé par la Commission ontarienne des droits de la personne. Ce dernier contient les volets ci-dessous :

  • Le Code
  • Comprendre l’obligation de tenir compte des besoins
  • Application des principes relatifs aux droits de la personne
  • Respect et exécution

La politique et le plan d’accessibilité pluriannuel de SSH Bedding Canada Co. seront également passés en revue durant l’atelier de formation.

En outre, le nom des personnes formées et la date de leur atelier de formation seront consignés dans un registre de formation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente politique ou sur le plan d’accessibilité pluriannuel, veuillez communiquer avec les Ressources humaines par courriel, à corporatehr@sertasimmons.com, ou par la poste, à l’adresse suivante : Service des Ressources humaines, SSH Bedding Canada Co., 1-2550, boul. Meadowvale, Mississauga (Ontario)  L5N 8C2.

Le présent document et le plan d’accessibilité seront fournis dans des formats accessibles aux personnes qui en font la demande.