Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Énoncé de Politique

 

SSH Bedding Canada Co. (« Compagnie », « nous » ou « notre ») s’efforce de fournir ses biens et services d’une façon que respecte les principes d’indépendance et de dignité de toutes personnes et encourage l’intégration et l’égalité des chances pour tous. Nous nous engageons à prévenir, à identifier et à éliminer les obstacles qui entravent la capacité de personnes handicapées d’accéder à nos biens et services. Nous nous engageons à faire preuve d’excellence dans la prestation de services à tous les clients, incluant les personnes handicapées.

 

HISTORIQUE

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a été créée dans le but d’élaborer et de faire respecter des normes visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées en Ontario. La Politique sur les Services à la clientèle accessibles (« la Politique ») a été établie pour répondre aux exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements, (collectivement, la « LAPHO »).

 

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes ont les définitions suivantes, conformément à la LADHO et/ou au Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

Appareils fonctionnels fait référence à des appareils qui incluent des aides techniques, des appareils de communication, des aides médicales et d’autres appareils de soutien qui sont utilisés par les personnes handicapées pour leur permettre d’accomplir des activités de la vie quotidienne.

 

Obstacle est toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à tous les aspects de la société à cause de son handicap, incluant un obstacle physique, un obstacle architectural, des obstacles informationnels ou de communication, un obstacle attitudinal, un obstacle technologique, une politique ou une pratique.

 

Handicap est

  • Un degré d’handicap physique, d’infirmité, de malformation ou de défiguration causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, inclut le diabète de type 2, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, un manque de coordination physique, la cécité ou tout autre problème de la vue, la surdité ou toute autre déficience auditive, le mutisme ou tout autre trouble de la parole ou la nécessité d’utiliser un chien-guide ou un autre animal d’assistance ou une chaise roulante ou un autre appareil ou dispositif,
  • Tout état de retard ou d’altération des facultés mentales,
  • Toute difficulté d’apprentissage ou difficulté de fonctionnement d’un ou plusieurs mécanismes mentaux impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou de langage parlé,
  • Un trouble mental
  • Une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

 

Animal d’assistance fait référence à un animal utilisé par une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap où il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap ou où une personne fournit une lettre d’un professionnel de la santé réglementé confirmant que la personne a besoin d’un animal pour des raisons liées à son handicap.

 

Personne de soutien est une personne qui accompagne une personne handicapée afin de l’aider avec sa communication, sa mobilité, ses soins personnels, ses soins médicaux ou son accès à des biens et services.

 

COMMUNICATION

Nous communiquerons avec les personnes handicapées d’une façon qui tient compte de leur handicap et qui respecte leur dignité.

 

Nous travaillerons avec la personne handicapée pour déterminer un moyen de communication qui fonctionne pour elle.

 

APPAREILS FONCTIONNELS

Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs appareils fonctionnels au besoin pour accéder à nos bien, nos services ou nos établissements.

 

Dans le cas où un appareil fonctionnel pourrait poser un risque important pour la santé et sécurité ou ne pas être permis pour d’autres raisons, nous utiliserons d’autres moyens pour s’assurer que la personne handicapée ait accès à nos biens, nos services et nos établissements.

 

Nous formerons notre personnel pour qu’il se familiarise avec les divers appareils fonctionnels que nous avons sur place ou qui pourraient être utilisés par les clients handicapés pour accéder à nos biens, nos services ou nos établissements.

 

PERSONNES DE SOUTIEN

Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien pourra entrer dans les établissements de la Compagnie avec sa personne de soutien.

 

En aucun cas est-ce qu’une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien ne sera empêchée d’avoir accès à sa personne de soutien dans nos établissements.

 

Nous pourrions juger cela nécessaire pour une personne handicapée d’être accompagnée par une personne de soutien dans nos établissements dans des situations dans lesquelles il est nécessaire de protéger la santé et sécurité de la personne handicapée ou celle des autres dans les établissements. Ceci surviendra qu’après que nous ayons :

  • consulté la personne handicapée pour comprendre ses besoins;
  • considéré les motifs de santé et sécurité selon la preuve disponible; et
  • déterminé qu’il n’y a aucune autre façon raisonnable de protéger la santé et sécurité de la personne ou des autres dans les établissements.

 

ANIMAUX D’ASSISTANCE

Les animaux d’assistance sont permis à certains endroits dans nos établissements ouverts au public. Les animaux d’assistance doivent être supervisés par leurs propriétaires et gardés sous contrôle en tout temps lorsqu’ils sont utilisés pour accéder aux biens, aux services et aux établissements de la Compagnie.

 

Si un animal d’assistance est exclu de notre établissement par la loi, nous nous assurerons que d’autres moyens soient mis en place pour permettre à la personne handicapée d’accéder à nos biens et services.

 

INTERRUPTIONS DE SERVICE

Dans le cas d’une interruption de service prévue ou inattendue et temporaire, la Compagnie prendra des mesures raisonnables pour aviser les personnes handicapées qui pourraient être affectées par l’interruption et émettra un avis public au besoin. Plus particulièrement, nous identifierons la raison de l’interruption, sa durée anticipée et l’information au sujet des services alternatifs. Ce genre d’avis sera clairement affiché sur le site et/ou le visiteur sera contacté directement par un représentant de la Compagnie qu’il devait rencontrer.

 

AVIS DE DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS

 

Tous les documents détaillant les politiques et procédures sur l’accessibilité de la Compagnie seront disponibles sur demande.

 

Ce document sera fourni dans un format accessible ou avec un soutien à la communication, sur demande, rapidement et gratuitement. Nous consulterons le demandeur pour déterminer quel format ou soutien à la communication lui convient le mieux.

 

FORMATION DU PERSONNEL

 

Nous dispenserons une formation sur l’accessibilité du service à la clientèle à :

  • tous les employés et bénévoles
  • toute personne impliquée dans l’élaboration de nos politiques
  • toute personne fournissant des biens, des services ou des établissements aux clients en notre nom.

 

La formation inclura ce qui suit :

  • Un aperçu de la LAPHO et des exigences aux présentes;
  • La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes aux prises avec divers handicaps;
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
  • La façon d’utiliser les appareils fonctionnels disponibles dans nos établissements qui pourraient aider à fournir des biens et services aux personnes handicapées;
  • Quoi faire si une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux services de la Compagnie; et
  • Les politiques, les pratiques et les procédures de la Compagnie en lien avec les normes d’accessibilité pour le service à la clientèle.

 

De la formation sera aussi dispensée sur une base continue, incluant lorsque des changements sont apportés aux politiques, aux pratiques et aux procédures de la Compagnie.

 

PROCESSUS DE RÉTROACTION

 

Nous sommes ouverts à la rétroaction sur la façon dont nous fournissons un service à la clientèle accessible. Nous encourageons toute personne à nous faire part de sa rétroaction directement au Département des ressources humaines qui sera responsable d’enquêter la question et de déterminer les mesures à prendre.

 

La rétroaction peut être envoyée par la poste à : SSH Bedding Canada Co., 8950, route Huntington, Vaughan (ON) L4H 3V1.

 

Dans tous les cas, tous les efforts seront déployés pour donner suite à la rétroaction rapidement et efficacement.

 

Nous nous assurerons que notre processus de rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant des formats accessibles ou des mesures de soutien à la communication, sur demande, ou en nous assurant que ceux-ci soient disponibles.

 

POLITIQUE SUR LES NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES

 

ENGAGEMENT

 

SSH Bedding Canada Co. (« la Compagnie », « nous » ou « notre ») s’engage à traiter les gens d’une façon qui leur permette de maintenir leur dignité et leur indépendance. Nous croyons en l’intégration et en l’égalité des chances et nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées dans un délai convenable. Nous agirons de façon à prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements afférents (collectivement, (la « LAPHO »).

 

La Compagnie a élaboré un plan de Politique sur les normes d’accessibilité intégrées qui décrit les mesures que nous mettrons en place pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

 

PLAN D’ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL

 

Nous avons élaboré et fournirons sur demande cette politique et un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit les mesures que nous mettrons en place pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité. Ce plan sera revu et mis à jour au moins à tous les cinq ans. Sur demande, nous ferons tout en notre possible pour fournir une copie du plan dans un format accessible alternatif.

 

NORMES EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

 

Nous nous engageons à fournir un service à la clientèle accessible aux personnes handicapées. Ceci signifie que nous fournirons des biens et services aux personnes handicapées de la même haute qualité et dans les mêmes délais que les autres.

 

Rétroaction. Nous examinerons les processus de rétroaction en place pour nous assurer qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées. Nous continuerons de nous assurer que notre processus de réception et de réponse à la rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant des formats accessibles et des mesures de soutien à la communication, sur demande, ou en nous assurant que ceux-ci soient disponibles.

 

Formats accessibles et soutien à la communication. Sur demande, nous fournirons des formats accessibles et des mesures de soutien à la communication aux personnes handicapées dans un délai raisonnable ou nous nous assurerons de leur disponibilité, tout en prenant compte des besoins d’accessibilité de la personne selon son handicap. Nous consulterons le demandeur pour déterminer quel format accessible ou soutien à la communication lui convient le mieux.

 

Sites Web et contenu accessibles. Nous nous assurerons que nos sites Web, incluant son contenu, soient conformes aux Directives pour l’accessibilité aux contenus Web du Consortium W3C 2.0 – Niveau A, sauf où il est impossible de le faire. Nous cherchons à nous conformer au Niveau AA d’ici au 1er janvier 2021.

 

Procédures/Plans d’urgence ou information sur la sécurité publique. Nous avons des procédures et des plans d’intervention d’urgence et de l’information sur la sécurité publique que nous pourrions divulguer au public. Sur demande, nous fournirons des formats accessibles ou des mesures de soutien à la communication aux personnes handicapées dans un délai raisonnable ou nous nous assurerons de leur disponibilité, tout en prenant compte des besoins d’accessibilité de chacun selon son handicap et (au besoin) à un prix qui n’est pas plus élevé que le prix régulier des autres personnes. Nous consulterons le demandeur pour déterminer quel format accessible ou soutien à la communication lui convient le mieux.

 

NORMES EN MATIÈRE D’EMPLOI

 

Recrutement, évaluation et sélection. Nous aviserons nos employés et le public de la disponibilité d’accommodements pour les candidats handicapés lors de notre processus de recrutement. Lorsqu’ils seront sélectionnés individuellement à participer au processus d’évaluation ou de sélection, nous les aviserons que des accommodements sont disponibles sur demande en lien avec le matériel et les processus à utiliser. Si un candidat sélectionné demande des accommodements, la Compagnie consultera le candidat et fournira un accommodement raisonnable qui tient compte de ses besoins d’accessibilité à cause de son handicap, ou s’assurera de sa disponibilité. Lors offres d’emploi, la Compagnie avisera le candidat choisi de ses politiques d’accommodement pour les employés handicapés.

 

Formats accessibles et soutien à la communication pour les employés. Nous continuerons d’informer nos employés de nos politiques, et de toutes les mises à jour à ces politiques, utilisées pour soutenir les employés handicapés, incluant les politiques sur la mise en place d’accommodements qui prennent en compte les besoins d’accessibilité d’un employé à cause de son handicap. Cette information sera fournie aux nouveaux employés aussi rapidement que possible après le début de son emploi.

 

Sur demande d’un employé handicapé, nous consulterons l’employé en question pour fournir des formats accessibles et des moyens de soutien à la communication pour de l’information (habituellement disponible aux autres employés) requise pour exécuter son travail ou nous nous assurerons que ceux-ci soient disponibles. La Compagnie consultera le demandeur pour déterminer quel format accessible ou soutien à la conversation lui convient le mieux.

 

Information sur les interventions d’urgence en milieu de travail. Nous fournirons de l’information personnalisée sur les interventions d’urgence en milieu de travail aux employés handicapés, si le handicap est tel que cette information personnalisée soit requise, et si nous sommes au courant des besoins d’accommodements à cause du handicap de l’employé. Nous fournirons cette information aussi rapidement que possible après avoir pris connaissance des besoins d’accommodements. Lorsque l’employé a besoin d’assistance, avec le consentement de l’employé, nous fournirons l’information sur les interventions d’urgence en milieu de travail à la personnes désignée par la Compagnie pour fournir de l’assistance à l’employé. La Compagnie révisera l’information personnalisée sur les interventions d’urgence en milieu de travail lorsque l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation, lorsque les besoins d’accommodements généraux de l’employé ou les plans sont revus et lorsque la Compagnie révise ses politiques générales en matière d’intervention d’urgence.

 

Plans d’accommodements individuels documentés. Nous avons un processus écrit pour le développement de plans d’accommodements individuels documentés pour les employés handicapés. Sur demande, l’information liée aux formats accessibles et au soutien à la communication fournie sera aussi incluse dans les plans d’accommodements individuels. De plus, les plans incluront l’information personnalisée sur les interventions d’urgence en milieu de travail (au besoin) et identifiera tout autre accommodement à fournir.

 

Processus de retour au travail. Nous avons un processus de retour au travail documenté pour nos employés qui se sont absentés du travail à cause d’un handicap et qui ont besoin d’accommodements à cause de ce handicap pour retourner au travail. Le processus de retour au travail décrit les mesures que la Compagnie prendra pour faciliter le retour au travail et inclura les plans d’accommodements individuels documentés dans le processus. Ce processus de retour au travail ne remplacera et ne primera pas sur tout autre processus de retour au travail créé par une loi ou sous le régime d’une loi.

 

Gestion du rendement, développement et avancement professionnels et redéploiement. Nous prenons en compte les besoins d’accessibilité des employés handicapés, ainsi que les plans d’accommodements individuels, en gérant le rendement, en fournissant du développement et de l’avancement professionnels aux employés et en redéployant les employés.

 

FORMATION, EMPLOYÉS ET BÉNÉVOLES

 

La Compagnie dispensera de la formation :

  • à tous ses employés et bénévoles;
  • à toutes personnes participant à l’élaboration des politiques de la Compagnie; et
  • à toutes personnes fournissant des biens, des services ou des établissements au nom de SSH Bedding Canada Co. conformément aux exigences des lois sur l’accessibilité de l’Ontario et au Code des droits de la personne de l’Ontario selon la façon dont ils s’appliquent aux personnes handicapées.

 

La formation sera liée aux tâches des employés, des bénévoles et des autres personnes. De la formation sera aussi fournie quand des changements seront apportés aux politiques sur l’accessibilité de la Compagnie.

 

De plus, nos politiques sur l’accessibilité et notre plan pluriannuel seront revus lors des séances de formation.

 

Des registres de formation seront conservés pour savoir qui a été formé et quand.

 

Pour plus d’information sur cette politique ou sur le plan d’accessibilité pluriannuel, veuillez contacter : SSH Bedding Canada Co., 8950, route Huntington, Vaughan (ON) L4H 3V1.

 

Des formulaires accessibles de ce document et du plan d’accessibilité sont disponibles sur demande.